Début 2023, l’écosystème crypto français s’est inquiété quant à la possibilité d’une obligation de l’agrément PSAN. Finalement, cette proposition a été écartée, de quoi donner un peu d’air à l’industrie qui devra malgré tout rester vigilantes. Alors, où en sommes nous aujourd’hui concernant la réglementation en vigueur et quelles sont les contraintes règlementaires issues de la loi PACTE à l’aune du règlement MiCA ?
PSAN : Où en est la réglementation ?
En France, l’émergence depuis 2011 des actifs numériques que sont les “utility tokens” assimilés à des jetons a conduit le législateur à règlementer cette catégorie d’actifs. Dans un premier temps afin de garder un certain contrôle sur leur émission (règlementation des ICO), mais également dans le but de protéger les investisseurs en créant un régime spécifique applicable aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Cependant, en raison de la diversité des modèles de jetons, il est nécessaire de qualifier le jeton au préalable.
Si le jeton est considéré comme un actif numérique, la règlementation des PSAN est applicable dès lors que le prestataire est établi en France ou fournit ses services à des clients résidents ou établis en France.
En revanche, si le jeton est qualifié de titre financier, une règlementation spécifique lui est appliquée, issue notamment de la Directive MIF 2 et demain d’un régime pilote européen pour la mise en place d’infrastructures de marché reposant sur la blockchain.
La loi PACTE, créatrice du statut PSAN, a contribué à établir les bases de la réglementation européenne prévue dans le règlement MiCA qui devrait entrer en vigueur courant 2024. En attendant, le régime des PSAN reste en vigueur et une période transitoire est prévue.
Aujourd’hui, afin de protéger les investisseurs, les plateformes ont l’obligation de s’enregistrer pour offrir certains services. Il existe malgré tout un mécanisme incitatif à l’obtention d’un agrément qui permet aux plateformes de réaliser du démarchage. Cette possibilité est offerte en contrepartie d’un encadrement et d’une supervision renforcée.
L’enregistrement obligatoire pour certains services
Les services concernés
Seules les plateformes enregistrées auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peuvent proposer les services suivants :
- La conservation d’actifs numériques pour le compte d’un client en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
- L’achat ou la vente d’actif numériques contre d’autres actifs numériques ;
- L’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; et/ou
- L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques, c’est-à-dire la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles comprenant un ou plusieurs actifs numériques pour le compte d’un client sur mandat.
Néanmoins, il est possible de cumuler le statut de PSAN avec certains services traditionnels. Mais, il est important de s’assurer que la plateforme dispose des agréments nécessaires pour exercer d’autres activités, telles que celles d’intermédiaire en biens divers (IBD) ou de prestataire de service de paiement (PSP).
Les conditions d’obtention et de maintien de l’enregistrement
Pour enregistrer un PSAN, l’AMF examine plusieurs éléments, notamment :
- L’honorabilité et la compétence des dirigeants du PSAN et des actionnaires majoritaires ; et
- Le respect des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), uniquement pour les services de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques et les services d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, qui peuvent être externalisés dès le premier euro.
L’agrément facultatif pour tous les services
Par ailleurs, l’AMF encourage les acteurs à obtenir un agrément optionnel qui leur permet de réaliser un démarchage auprès du public, c’est-à-dire effectuer une publicité par voie électronique lorsque celle-ci a pour objet d’inviter une personne à fournir des informations par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, ou à établir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir de cette personne, un accord sur la réalisation d’une opération.
L’agrément peut être obtenu pour les services nécessitant l’enregistrement ou pour les services suivants :
- La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers, c’est-à-dire la réception et la transmission des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
- La gestion de portefeuille d’actif numérique pour le compte d’un client ;
- Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
- La prise ferme d’actifs numériques ; et/ou
- Le placement garanti ou non garanti d’actifs numériques, c’est-à-dire la recherche d’acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques en lui garantissant ou non un montant d’acquisition.
Que ce soit pour les services soumis à enregistrement obligatoire ou non, seule l’obtention de l’agrément optionnel permettra au prestataire de services de disposer d’une liberté totale dans sa communication publicitaire.
Ce statut est exigeant et difficile à obtenir. En effet, les acteurs doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et de fonds propres, ainsi que d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, d’un système informatique résilient et sécurisé, ou encore d’un système de gestion des conflits d’intérêts. D’importantes obligations de transparence vis-à-vis des investisseurs sont également imposées.
PSAN : Une situation alarmante ?
À ce jour, aucun acteur n’a encore obtenu l’agrément PSAN en France, ce qui laisse planer le doute sur l’entrée en vigueur de MiCA. Sachant que le régime d’agrément des “PSCA” qu’établit MiCA est proche de celui de PSAN agréé.
Le constat actuel est celui d’une règlementation complexe qui constitue une véritable barrière à l’entrée sur le marché pour de petits acteurs pour lesquels des solutions d’appui à des PSAN en marque grise ou de futurs agents de PSAN apparaissent comme des issues pertinentes, voire in fine indispensables.
Par ailleurs, compte tenu des délais de traitements très importants du régulateur français, les porteurs de projets peuvent être tentés de s’orienter vers d’autres régulateurs européens, comme le régulateur luxembourgeois offrant une célérité de traitement remarquable. Affaire à suivre…
Cet article a été rédigé en collaboration entre la rédaction de Coinaute et le cabinet HASHTAG Avocats : Mathilde Jean (Avocats collaboratrice) & Arnaud Touati (Avocat Associé)
