La crypto-monnaie est aujourd’hui imposée dans presque tous les pays et la France ne fait pas exception. Cependant, les règles fiscales entourant les crypto-monnaies en France, décrites par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), diffèrent beaucoup des autres pays européens. Si vous vous demandez comment la crypto-monnaie est imposée chez nous, ce guide fiscal consacré aux crypto-monnaies est fait pour vous ! Dans ce guide, nous vous expliquerons les nouvelles règles mise en place par la DGFIP et mettrons en lumière les différentes modalités administratives. Vous serez ainsi en mesure d’entreprendre les bonnes actions, pour déclarer aisement vos crypto-monnaies aux impôts.
Payez-vous des impôts sur la crypto-monnaie en France ?
En France, les crypto-monnaies sont imposées lorsque vous les convertissez en monnaie fiat. C’est à dire en dollar, en euro ou encore livre sterling. Cependant, le trading ou l’échange d’une crypto-monnaie à une autre, n’est pas imposable. Le montant de l’impôt à payer, dépend si vous êtes considéré comme un investisseur occasionnel ou si votre activité est qualifiée de trading professionnel. Seul la DGFIP sera à même de trancher.
Vous devez également déclarer tout gains en crypto-monnaie, reçue aux travers d’activités telles que le mining ou le staking. Les gains reçue de ces activités seront également imposée. Et des règles fiscales spécifiques s’appliqueront, si vous exercer le mining ou le staking en tant qu‘opération commerciale. Dans la section suivante, nous entrerons plus en détail sur la manière dont la crypto-monnaie est imposée en France selon la DGFIP.
Comment la crypto-monnaie est-elle imposée en France ?
Les crypto-monnaies ont été pour la première fois, légalement classées en mai 2019, dans le cadre de la loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Aussi connue sous le nom de PACTE. Ceci étant, la définition légale du bitcoin et des autres crypto-monnaies en France, est la suivante :
«Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.»
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
Comme l’indique la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFIP), les crypto-monnaies sont donc considérées comme étant des placements mobiliers. La DGFIP poursuit en affirmant que les crypto-monnaies ne sont pas de véritables monnaies et que la seule monnaie ayant cours légal en France est l’Euro. Cependant, la DGFIP précise qu’il est tout à fait légal, d’utiliser la crypto-monnaie pour payer des produits ou des services.
Comment la crypto-monnaie est-elle imposée en France ?
En France, les revenus réalisés en crypto-monnaies sont soumis à l’impôt sur les plus-values. Cette imposition, conformément à l’article 150 VH du Code général des impôts, varie en fonction de la manière dont la crypto-monnaie a été acquise. C’est à dire soit à partir d’investissements ou soit à partir de d’autres activités (exemple : le mining).
Les crypto-monnaies acquises à partir d’investissements
La première chose à établir, est de savoir si vos activités réalisées dans les crypto-monnaies, sont faites de manière occasionnelle ou régulière. Pourquoi ? Parce qu’elles déterminent le traitement fiscal qui vous sera donné. Cela désigne entre autre, le montant d’impôt qu’il vous faudra payer sur vos revenus en crypto-monnaies.
A titre d’exmple, si la Direction Générale des Finances Publiques, considère que votre activité de crypto-trader est exercée de manière régulière, vous serez imposé en fonction des bénéfices industriels et commerciaux. Cela signifie que vos gains seront assujettis à des taux d’imposition progressifs.
En parallèle, effectuer occasionnellement des transactions en crypto-monnaies, sera considéré comme des gains en capital individuels. Ce qui veut die que vous serai soumis à une imposition forfaitaire. La taxation forfaitaire est appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU).
La loi fiscale française ne précise pas concrètement comment déterminer, si une activité est exercée de manière occasionnelle ou régulière. Mais dans le Conseil d’Etat n° 417809, il est clairement indiqué que cela sera jugé au cas par cas. Voici donc quelques-uns des facteurs que la DGFIP prendra en compte, pour séparer les traders occasionnels des traders professionnels :
- Le montant investi
- Le volume total des échanges
- La fréquence des transactions
Les crypto-monnaies acquises de l’exploitation minière
Les crypto-monnaies acquises à partir d’activités minières, sont classées différemment des crypto-monnaies acquises en tant qu’investissement. Dans le Conseil d’État n° 417809, il est spécifiquement indiqué que les cryptos tirés de l’exploitation minière, seront imposés comme des bénéfices non commerciaux et non comme des plus-values. Dans la section suivante, nous examinerons plus en détail le montant de l’impôt que vous devez payer sur la crypto-monnaie.
Le taux d’imposition des crypto-monnaies
Étant donné que les cryptomonnaies sont considérées comme des investissements mobiliers, le montant de l’impôt que vous devez payer dépend de l’activité que vous faîtes dans les crypto-monnaies. Ceci étant, vous serai imposée soit sur des gains considéré en tant que capital individuels ou soit sur gains en tant que bénéfices commerciaux Détaillons maintenant plus en détail les différents taux d’imposition.
Taux d’imposition des plus-values individuelles
Le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital. Cette nouvelle taxation des investissements mobiliers, comprend à la fois les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition total des plus-values en crypto-monnaies est donc de 30%. Ce taux d’imposition forfaitaire est calculé de cette façon suivant le lien.
La flat tax ne dépend pas du revenu total imposable, provenant des gains en capital ou du revenu régulier. Elle s’applique à la fois aux investissements mobiliers, comme la crypto-monnaie et aux gains en capital provenant de la vente de titres (actions, obligation, ETF). Les autres produits financiers concernés cette imposition forfaitaire sont l’assurance-vie, les Plans d’épargne logement et les comptes épargne logement.
Néanmoins, il vous est possible que vos gains en crypto-monnaies, soient imposés selon les taux progressifs de l’impôt sur le revenu. Cela ne peut se faire qu’en cochant la case 20P du Formulaire N°2042 lors du dépôt de votre déclaration de revenus. A noter que cet pratique pourra potentiellement réduire votre charge fiscale, mais cela dépendra de plusieurs facteurs. Comme vos autres sources revenus et la tranche d’imposition dans laquelle vous vous situez. Si vous envisagez méthode, nous vous recommandons fortement d’en discuter avec un conseiller fiscal.
Taux d’imposition des bénéfices commerciaux
Si vous êtes considéré comme un trader professionnel, tous les revenus en euro provenant de la vente de crypto-monnaies, seront soumis à des taux d’imposition progressifs, similaires à votre revenu d’emploi. Ce taux d’imposition varie entre 0% et 45%. Une surtaxe de 3% peut s’ajouter à la tranche du revenu imposable, si elle excéde les 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour les couples marié.
Comment calculer les plus-values en crypto ?
Maintenant que nous avons couvert la façon dont la crypto-monnaie est imposée en France, vous vous demandez peut-être comment calculer les plus-values sur ces dernières, en fonction de le flat tax. Les bénéfices en crypto-monnaies sont imposés que lorsqu’ils sont échangé contre des monnaies fiat.
C’est-à-dire une devise émise par les gouvernements comme l’euro ou le dollar. Cela a des implications sur la façon de calculer le prix d’achat et les gains en capital qui en résultent. Ceci doivent tenir compte à la fois de la valeur totale du portefeuille et du coût d’acquisition effectif au moment de la vente de crypto-monnaie.
Pour ce faire, il existe une méthode de calcul imposé par le CGI, le Code Général des Impôts, pour déclarer ses plus-values. Mais celle-ci se révèle assez longue et fastidieux. De nombreux article présents sur le net, expliquent la manière dont il faut procédé, mais cela n’en reste pas moins complexe. Il en est de même pour les modalités administratives, qui vous seront demandées dans votre déclaration. Notamment en ce qui concerne le Formulaire N°2042. Un formulaire obligatoire pour faire sa déclaration crypto.
Par conséquent, si vous ne souhaitez pas de passer des heures à faire tout un tas de calculs et de paperasses, sachez qu’il un site dédiée à ce genre de besogne. C’est la plateforme française Waltio. Réputé pour son effcacité, elle vous permet de réaliser presque instamment votre déclaration d’impôt.
Les sanctions encourues en cas de non déclaration
Si l’on remarque qu’un manquement volontaire a été fait de votre par, pour éffectuer des manœuvres frauduleuses, la majoration est de 80 % sur les sommes dues. Si cette manœuvre se révèle être une tentative de fraude fiscale, vous risquez cinq ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende. Au cas où vos gains dépassent le montant de l’amende, celle-ci peut aller jusqu’à 2 millions d’euros.
En cas d’erreur de votre part sur le calcul de votre plus-value en crypto, l’impôt pour être majoré à 10 %. Néanmois, si l’erreur est involontaire et est rectifiée sous 30 jours, la majoration sera annulée. En revanche, dans le cas où vous avez volontairement fait une erreur sur votre déclaration, la majoration est de 40 %.
Comment réduire votre charge fiscale ?
Il existe plusieurs façons de minimiser vos gains imposables et donc de réduire l’impôt à payer. Dans cette section, nous examinerons certaines des pratiques les plus courantes pour réduire vos impôts sur les cryptos.
1. Gardez vos pièces
Si vous ne vendez jamais vos crypto-monnaies, vous ne payez pas d’impôt sur vos bénéfices. Moins de stress et moins d’impôts. Pas étonnant que tant d’investisseurs en crypto soient déterminés à ne jamais vendre !
2. Convertir en stablecoins et non en monnaie fiduciaire
Étant imposé uniquement sur la conversion de crypto-monnaies en une monnaies fiat, la conversion d’une crypto-monnaie en stablecoins, peut réduire considérablement votre charge fiscale. Cela s’avère une stratégie pertinente, si vous voulez être moins exposé à la volatilité des marchés. Notamment en privilégiant les stablecoins indexées sur de la monnaie fiat. Telles que l’USDT ou l’USDC.
Vous pouvez même détenir ces stablecoins indéfiniment, sans payer d’impôt sur vos plus-values. Mais gardez à l’esprit que si un jour vous dépensez vos stablecoins pour des biens ou des services, vous devrez payer des impôts sur vos bénéfices.
3. Déduire les pertes de crypto-monnaie
Si vous vendez une crypto-monnaie et recevez moins que le prix d’achat calculé, vous aurez réalisé une moins-value sur l’actif. En France, les moins-values peuvent être utilisées pour compenser les plus-values de la même année. Cela signifie que vous ne paierez d’impôt, que si vous avez une plus-value nette positive au cours de l’année d’imposition. Contrairement aux actions, les pertes en capital pour les crypto-monnaies ne peuvent pas être reportées sur les années futures, au cas ou votre perte totale dépasse vos gains totaux.
4. Frais de négociation
La plupart des plateformes facturent des frais de négociation lorsque vous achetez, vendez ou échangez des crypto-monnaies. Les frais de négociation sont considérés comme des coûts pouvant être déduits du prix de vente d’une crypto-monnaie contre de la monnaie fiat. Si vous avez un grand nombre de transactions, la déduction des frais de négociation peut avoir un impact significatif sur votre impôt total à payer.
Formulaires fiscaux de crypto
Vous êtes tenu de déclarer tous vos gains provenant de la vente de crypto-monnaies, en plus d’éventuels revenus tels que les récompenses minières ou le staking, dans votre déclaration des revenus. Le Formulaire n°2042 est la principale déclaration de revenus dans laquelle vous devez déclarer tous les revenus d’emploi, les gains et les pertes de valeurs mobilières ou d’autres produits financiers, ainsi que vos gains, pertes et revenus de cryptomonnaie. Il y a trois formulaires fiscaux que vous devez joindre au Formulaire n°2042 lors de la déclaration de vos crypto-taxes :
- Formulaire n°2086 – Déclaration des plus ou moins values de cessions d’actifs numériques
- Formulaire n°2042 C – Déclaration de revenus complémentaire
- Formulaire n°3916-bis – Déclaration par un résident d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger
Sur le Formulaire 2086, vous devrez répertorier toutes les transactions réalisant soit un gain en capital, soit une perte en capital au cours de l’année d’imposition. Ce formulaire est limité à 20 transactions. Vous devrez donc peut-être consulter un conseiller fiscal si vous avez plus de 20 transactions imposable. Lorsque vous avez calculé votre plus ou moins-value nette, remplissez simplement cette valeur sur le Formulaire 2042-C à la ligne 3AN si vous avez réalisé un gain net, ou à la ligne 3BN si vous avez réalisé une perte nette.
Comment déclarer vos impôts sur les crypto-monnaies ?
Une fois que vous avez tous vos formulaires fiscaux prêts, la dernière étape consiste à effectuer vos déclarations de revenus avant la date limite d’imposition. Pour déclarer vos impôts en ligne, vous devez d’abord vous connecter à votre compte FranceConnect.
À partir de ce portail, vous aurez accès à tous les formulaires requis et aux informations sur la façon de déclarer vos impôts. Tous les contribuables français sont tenus de déclarer leurs impôts en ligne, sauf circonstances particulières rendant cela impossible.
Date limite de déclaration des impôts
La date limite de déclaration des impôts sur les crypto-monnaies est la même que la date limite de votre déclaration de revenus ordinaire. Comme dans d’autres pays européens, l’exercice comptable correspond à l’année civile et s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre. Il existe trois dates limites pour la déclaration de revenus en France qui dépendent du département auquel vous appartenez :
- 26 mai 2022 : départements 1 à 19 et non-résidents
- 1er juin 2022 : départements 20 à 54
- 8 juin 2022 : départements 55 à 976
