Avec l’essor rapide des cryptoactifs tels que Bitcoin, Ethereum et de nombreuses autres monnaies numériques, ces derniers se sont imposés comme une nouvelle classe d’investissement. Toutefois, cet engouement soulève des enjeux complexes, notamment en matière de fiscalité.
Face à cette innovation, les gouvernements s’efforcent de mettre en place des cadres juridiques et fiscaux adaptés, afin de réguler ces actifs tout en luttant contre des pratiques telles que l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
La fiscalité des cryptoactifs diffère selon les pays et les juridictions, mais elle repose souvent sur des principes communs : la détermination de leur statut juridique (monnaie, cryptoactif, bien immatériel), leur taxation en cas de plus-values, et l’imposition des revenus générés par leur utilisation ou leur détention.
Par ailleurs, l’absence de régulation harmonisée au niveau international ajoute une couche de complexité pour les utilisateurs transfrontaliers.
Les plus-values de vente de cryptoactifs sont imposables, tout comme les activités de minage.
Différence entre investisseur professionnel et occasionnel
La distinction entre un investisseur professionnel et un investisseur occasionnel repose sur une analyse de l’administration fiscale à l’aide de la méthode dite du « faisceau d’indices ». Cette méthode évalue plusieurs éléments clés pour déterminer le statut de l’investisseur.
Parmi les critères pris en compte figurent :
– Les montants investis
– Le nombre de transactions réalisées
– Le volume d’échange
Ainsi que les moyens déployés pour exercer cette activité.
Ces indices permettent d’établir si l’activité d’investissement relève d’un caractère amateur ou d’une démarche professionnelle.
Imposition des plus-values de vente de cryptoactifs
Plus-values réalisées par des professionnels
Depuis le 1er janvier 2023, les gains réalisés lors de la vente de cryptoactifs dans le cadre d’une activité professionnelle, sont soumis à l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi de finances pour 2022.
Ces plus-values étaient jusqu’en 2022 imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les produits tirés de l’activité d’achat-revente de cryptoactifs, lorsqu’elle est exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC en application de l’article 34 du CGI (Code général des impôts).
Au sens de l’article 34 du CGI sont considérés comme des BIC, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Plus-values réalisées par des particuliers
Les particuliers fiscalement domiciliés en France, directement ou via un intermédiaire, sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les plus-values issues de la vente à titre onéreux de cryptoactifs, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 relative aux finances pour 2019.
Cependant, les gains réalisés lors de la vente de cryptoactifs bénéficient d’une exonération fiscale si le total des cessions annuelles est inférieur à 305 euros, en vertu de l’article 150 VH bis du Code général des impôts.
Au-delà de ce seuil, les plus-values deviennent imposables, quel que soit le nombre ou la fréquence des transactions, qu’elles soient ponctuelles ou régulières.
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont la possibilité de choisir entre deux options d’imposition, en fonction de celle qui leur est la plus avantageuse. La première option est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appliqué à un taux global de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Cependant, à la fin du mois de novembre 2024, le Sénat a approuvé une augmentation du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax), en dépit de l’opposition de l’exécutif. Cette hausse pourrait être mise en oeuvre dès 2025.
La seconde option repose sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu, lequel est ajusté en fonction de la situation personnelle de chaque contribuable.
Le site officiel des impôts propose un guide détaillé pour déclarer les plus ou moins-values liées aux cessions de cryptoactifs.
Imposition de l’activité de minage
Le minage désigne l’opération consistant à créer de nouvelles unités de cryptoactifs créées aux fins de faire fonctionner un protocole de blockchain en échange d’une rémunération en cryptomonnaies issues de ce même protocole, selon la terminologie informatique publiée au Journal officiel du 23 mai 2017.
Les gains générés par cette activité sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à l’article 92 du Code général des impôts.
Le minage fait partie des activités lucratives, et la classification fiscale des revenus associés a fait l’objet de clarifications administratives et jurisprudentielles, telles que celles présentées dans le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
En effet, il est indiqué que « lorsqu’ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l’article 92 du CGI relatifs aux bénéfices non commerciaux comme évoqué précédemment ».
Il est précisé que le résultat imposable tiré de cette activité doit être déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. Il est également indiqué que la valeur d’acquisition prise en compte pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été obtenus gratuitement.
Synthèse sur les plus et moins-values
De manière générale, il est important de comprendre que les plus-values réalisées par des particuliers domiciliés fiscalement en France lors de cessions à titre onéreux de cryptoactifs sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf dispositions spécifiques applicables aux bénéfices
professionnels. Les échanges sans soulte (sans qu’une somme d’argent soit versée pour équilibrer l’échange) entre cryptoactifs bénéficient d’un sursis d’imposition, tandis que les cessions dont le montant annuel total n’excède pas 305 € sont exonérées.
Depuis le 1er janvier 2023, les gains issus de la vente de cryptoactifs, dans le cadre d’une activité professionnelle, sont soumis au régime des BNC. Cependant, si l’activité d’achat-revente de cryptoactifs est exercée de manière habituelle et organisée, elle est considérée comme une activité commerciale par nature. Dans ce cas, les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC, conformément à l’article 34 du CGI.
La plus ou moins-value brute est calculée en comparant le prix de cession à une fraction proportionnelle du coût total d’acquisition du portefeuille de cryptoactifs. Les moins-values ne peuvent être imputées que sur des plus-values de même nature et dans la même année fiscale.
Enfin, les contribuables doivent déclarer ces opérations dans leur déclaration annuelle de revenus, accompagnées d’une annexe détaillant les plus ou moins-values réalisées.
Faits générateurs d’imposition
L’article 150 VH bis du Code général des impôts prévoit que les cessions à titre onéreux de cryptoactifs sont soumises à imposition. Mais qu’entend-on précisément par cette notion ? Les cessions concernées, qui entraînent une imposition, se divisent principalement en deux catégories. La première correspond à l’échange de cryptoactifs contre une monnaie ayant cours légal, comme la conversion de cryptoactifs en euros. La seconde concerne l’achat de biens ou de services à l’aide de cryptoactifs, par exemple lorsqu’un paiement d’un bien ou d’un service est effectué avec des cryptoactifs.
En d’autres termes, toute utilisation de cryptoactifs en dehors de l’écosystème des cryptomonnaies rend la transaction imposable. Cela implique que vous devez la déclarer et, le cas échéant, vous acquitter de l’impôt sur la plus-value générée.
Prenons deux exemples pour mieux comprendre :
Exemple 1 : Vous achetez 1 BTC pour 15 000 € et le revendez contre des euros, recevant 35 000 € en retour. Vous réalisez un gain de 20 000 € avant impôt. Cette opération est imposable, et la plus-value de 20 000 € sera soumise à un impôt de 30 % (soit 6 000 €).
Exemple 2 : Vous achetez une télévision en BTC chez un commerçant qui accepte ce cryptoactif. Cette opération est également soumise à l’impôt si une plus-value a été réalisée entre l’acquisition des BTC et leur utilisation pour l’achat. Cela signifie que seule la différence entre le prix d’acquisition et la valeur des cryptoactifs au moment de leur utilisation est imposable.
À ce jour, toutes les autres transactions sont exonérées d’impôt. Par exemple, échanger des bitcoins contre des dogecoins ne génère pas d’imposition pour les particuliers (cependant, cette règle ne s’applique pas aux entreprises).
Cryptoactifs et donations
L’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI) précise que seules les cessions de cryptoactifs à titre onéreux sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que l’imposition est déclenchée uniquement lorsque la transaction comporte une contrepartie financière.
Ainsi, les donations, qui relèvent des cessions à titre gratuit, échappent à l’application de cet article. Par conséquent, les cryptoactifs cédés ne sont pas imposables au titre de l’IR.
À noter : Si les cryptoactifs obtenues par donation sont ensuite cédées à titre onéreux (par exemple, converties en euros), elles seront soumises à l’imposition sur les plus-values selon l’article 150 VH bis du CGI. La plus-value réalisée à cette occasion sera taxée à hauteur de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (flat tax), répartis-en 12,8 % pour l’IR et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Le donataire est imposé sur la plus-value réalisée par rapport à la valeur des cryptoactifs au jour de la donation, et non par rapport au prix d’acquisition initial par le donateur.
Cryptoactifs et exonération d’impôts
Les transactions exonérées d’impôt comprennent plusieurs types d’opérations.
En premier lieu, l’échange d’un cryptoactif contre une autre, est exempté d’impôt. De même, l’achat de cryptoactifs avec de la monnaie fiduciaire, la simple détention de cryptoactifs, ainsi que le transfert de cryptoactifs d’un portefeuille à un autre ne génère pas d’imposition.
En outre, les gains en capital provenant de la cession de cryptoactifs (lorsque celles-ci sont vendues contre de la monnaie fiduciaire) sont exonérés d’impôt tant que le montant total des cessions annuelles ne dépasse pas 305 €.
Sanctions en cas de non-déclaration de revenus
En cas de non-déclaration des plus-values liées aux cryptoactifs, les sanctions peuvent être lourdes et varient selon la gravité de l’omission. Une déclaration tardive entraîne une majoration des impôts dus de 10 %, qui peut atteindre 40 % en cas de manquement délibéré ou 80 % si des manoeuvres frauduleuses sont constatées, telles que la dissimulation d’actifs ou la falsification de documents en vertu des articles 1728 et 1729 du CGI.
Si les cryptoactifs sont détenus sur une plateforme étrangère non déclarée, une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré peut s’appliquer.
En cas de fraude fiscale avérée, les sanctions pénales peuvent inclure une amende allant jusque 500 000 € et une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans, voire 7 ans en cas de circonstances aggravantes, telles que l’utilisation de fausses identités.
Par ailleurs, l’administration fiscale peut procéder à une rectification fiscale, recalculant les impôts dus, les majorations et les intérêts de retard sur une période de 3 ans, voire 10 ans en cas de fraude caractérisée.
Afin d’éviter toute sanction fiscale ou pénale, il est impératif de déclarer systématiquement les gains et pertes réalisés, de conserver les documents justificatifs relatifs aux transactions effectuées, et de procéder à la déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, conformément aux obligations légales en vigueur.
Cryptoactifs et législations
Le cadre législatif encadrant les cryptomonnaies est en constante évolution, tant au niveau national qu’européen, avec des implications majeures pour les investisseurs et les entreprises. En Europe, le règlement MiCA (Règlement sur cryptoactifs), applicable dès 2025, vise à harmoniser la régulation des crypto-actifs au sein de l’Union européenne. Ce texte impose de
nouvelles obligations aux plateformes, telles que la transparence accrue sur les actifs proposés, et pourrait faciliter les transactions transfrontalières en réduisant les incertitudes réglementaires. Toutefois, MiCA ne prévoit pas encore l’harmonisation de la fiscalité des cryptoactifs, qui reste sous la responsabilité des États membres.
En France, des débats sont en cours au sein du Parlement, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de finances, en vue d’adapter le régime fiscal applicable aux cryptoactifs. Ces discussions visent à instaurer un cadre juridique et fiscal précis et durable pour l’ensemble des parties concernées.
Pour synthetiser cet article
Évolution et principes de la fiscalité crypto
La fiscalité des cryptoactifs varie selon les pays, mais repose sur des principes communs :
- Leur qualification juridique (monnaie, actif immatériel, etc.).
- L’imposition des plus-values lors de la vente.
- L’imposition des revenus issus de leur exploitation (minage, stacking, etc.).
L’absence de régulation harmonisée au niveau international ajoute à la complexité pour les utilisateurs transfrontaliers.
Différenciation entre investisseur occasionnel et professionnel
L’administration fiscale distingue les investisseurs en fonction de leur activité via la méthode du « faisceau d’indices » :
- Montants investis
- Fréquence et volume des transactions
- Moyens mis en œuvre (outils, stratégie, etc.)
Si l’activité est jugée habituelle et organisée, elle est assimilée à une activité professionnelle.
Fiscalité des plus-values sur la vente de cryptoactifs
Pour les professionnels
Depuis janvier 2023, les gains des professionnels sont imposés sous la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), alors qu’ils étaient auparavant soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Pour les particuliers
Les particuliers domiciliés fiscalement en France sont imposables sur les plus-values dès lors que le total des cessions annuelles dépasse 305 €. Deux options fiscales sont possibles :
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu, adapté à la situation du contribuable.
Imposition du minage de cryptomonnaies
Le minage est considéré comme une activité lucrative. Les revenus sont soumis aux BNC, conformément à l’article 92 du Code Général des Impôts (CGI). Si les cryptos sont obtenues gratuitement (ex. airdrops, staking), leur valeur d’acquisition est considérée comme nulle pour le calcul fiscal.
Faits générateurs d’imposition
Deux types d’opérations rendent les transactions imposables :
- Conversion en monnaie fiduciaire (ex. vente de BTC contre des euros).
- Paiement en cryptomonnaie pour un bien ou un service.
✅ Exemple :
- Achat de 1 BTC à 15 000 €, revente à 35 000 € → plus-value imposable de 20 000 €.
- Achat d’une télévision en BTC → imposition sur la différence entre le prix d’achat et la valeur au moment du paiement.
❌ Transactions non imposables :
- Echange de cryptos entre elles (ex. BTC ↔ ETH, hors cadre professionnel).
- Détention de cryptoactifs.
- Transferts entre portefeuilles.
Donations et exonération d’impôts
Les donations de cryptoactifs ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant, si le bénéficiaire revend ultérieurement ces actifs, il sera imposé sur la plus-value calculée à partir de la valeur au moment de la donation.
Sanctions en cas de non-déclaration
- Retard de déclaration : majoration de 10 % à 40 %.
- Fraude : amende jusqu’à 500 000 €, prison jusqu’à 7 ans.
- Non-déclaration de compte étranger : 1 500 € d’amende par compte.
