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Les lois prévues contre le blanchiment d’argent disproportionnées

Le contrôleur européen de la protection des données, Wojciech Wiewiórowski, demande des améliorations à la proposition de la Commission européenne concernant un nouveau paquet législatif contre le blanchiment d’argent. Il soutient les mesures pour une lutte efficace contre le financement du terrorisme et le règlement prévu pour une autorité de coordination européenne unifiée par essence, écrit le contrôleur dans un communiqué publié vendredi. Cependant, l’initiative va trop loin.

Respecter pleinement la réglementation en matière de protection des données

M. Wiewiórowski exige, par exemple, une définition claire des rôles de tous les acteurs impliqués dans le modèle de surveillance du point de vue de la protection des données. Le chef de l’autorité soutient en principe l’approche fondée sur les risques prévue pour l’examen des clients des banques. Toutefois, afin de minimiser l’intrusion dans la vie privée de l’individu et de se conformer pleinement au règlement européen sur la protection des données, des corrections sont nécessaires.

Avec l’actuelle 5e directive sur le blanchiment de capitaux, les institutions financières telles que les banques ainsi que les opérateurs de bureaux de change et autres prestataires de services pour les crypto-monnaies doivent déjà vérifier leurs clients dans le cadre des « obligations habituelles de diligence ». Ils sont tenus de stocker l’identité des utilisateurs et les adresses de leurs portefeuilles pertinents dans une base de données centrale et de signaler les cas suspects. À l’avenir, cette réglementation sera étendue à l’ensemble du secteur des crypto-monnaies et tous les prestataires de services connexes seront soumis aux exigences d’identification.

 » Limites au traitement des données personnelles « 

Le législateur devrait définir précisément, dès le départ, les catégories de données personnelles que les opérateurs de services financiers doivent collecter, demande Wiewiórowski. Une limitation correspondante ne devrait pas seulement être faite avec les normes techniques réglementaires ultérieures. Surtout, les « limites du traitement des catégories spéciales de données à caractère personnel » et les informations sur les questions de droit pénal sont importantes.

Le Parlement européen et les États membres devront garder à l’esprit, lors de la poursuite des travaux sur le paquet, « les principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les différentes activités et mesures à prendre », telles que l’identification des clients et la diligence raisonnable à leur égard, ainsi que les rapports aux organes nationaux chargés des enquêtes sur les transactions financières, à savoir les cellules de renseignement financier (CRF).

Orientation sexuelle et origine ethnique

L’objectif spécifique de la collecte de données dans le seul but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme doit également être pris en compte, selon le mémoire. En particulier, le traitement d’informations personnelles sur l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique ne devrait pas être autorisé.

En outre, les CRF se verraient accorder des « pouvoirs d’accès étendus », n’a pas manqué Wiewiórowski. Ici aussi, il est nécessaire de « réexaminer la nécessité et la proportionnalité de ces droits d’accès ». Cela vaut surtout pour les « informations pertinentes pour les poursuites pénales » mentionnées. Le système informatique prévu pour l’échange d’informations entre les CRF, le FIU.net, n’est pas non plus encore étanche du point de vue de la protection des données.

Les CRF sont trop puissants

Des experts tels que la juriste Carolin Kaiser considèrent depuis longtemps que les CRF sont trop puissantes. Selon eux, les réglementations sur le blanchiment d’argent, qui n’ont cessé d’être renforcées depuis des années, les contraignent déjà à une conservation disproportionnée des données, ce qui a fini par abolir le secret bancaire.

M. Wiewiórowski estime également que le fait que la Commission veuille encore accorder l’accès aux registres sur les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires, par exemple, à « tout membre du public », va trop loin. Il n’y a toujours pas de preuve que cette intervention est nécessaire et proportionnée. Le commissaire à la protection des données n’aborde pas les projets de l’institution gouvernementale bruxelloise contenus dans le paquet visant à interdire de manière générale les portefeuilles de crypto-monnaies anonymes et à introduire un plafond de liquidités de 10 000 euros.

En Allemagne, il y a actuellement des problèmes à cause du travail de la CRF. Le parquet d’Osnabrück a récemment fait perquisitionner les ministères fédéraux des finances et de la justice dans le cadre d’une enquête sur l’unité spéciale de lutte contre le blanchiment d’argent. Les procureurs accusent les employés de la CRF de ne pas toujours transmettre en temps utile aux autorités chargées des enquêtes les informations relatives au blanchiment d’argent. Le ministre des finances Olaf Scholz (SPD) a rejeté ces accusations au Bundestag. Il a indiqué que la CRF avait vu ses effectifs augmenter et qu’elle avait été dotée d’une structure informatique moderne. Le volume des rapports va continuer à augmenter.

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